Alliance-Com offre à ses adhérents une mutualisation des moyens administratifs et à ses clients une structure pérenne et fiable pour travailler avec des indépendants. Nous avons une activité d'édition d'ouvrages écrits par nos membres dans la même logique que nos autres interventions. Les ouvrages s'acquièrent directement auprès des auteurs.
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Conditions générales de vente PDF Imprimer Envoyer
Partie Publique - Généralités

Avant toute commande, merci de lire nos conditions générales de vente.

Article 1 : Le présent texte constitue les conditions générales de vente de l’association Alliance-Com, ci-après désignée à la première personne du pluriel. Toute vente réalisée par nous est soumise à ces conditions qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Seules les dispositions légales et réglementaires relatives aux marchés publics s’imposent à ces conditions générales de ventes, pour les travaux concernés.
Article 2 : Les études, devis et autres documentations diverses d’avant-vente restent notre entière propriété. Sauf accord préalable exprès, ces éléments ne peuvent pas être communiqués par le client destinataire à un autre tiers, quel qu’il soit.
Article 3 : Les paiements des travaux réalisés sont payables à réception et acceptation par le client. Par exception, les travaux intellectuels destinés à publication (articles de presse, photographies…) sont payables au dernier jour du mois de publication ou de première utilisation. Un client ne réglant pas les sommes dues sous huit jours après leur exigibilité est considéré en défaut de paiement. Il est dès lors passible des indemnités de retard calculées sur la base du taux légal. De plus, les frais de recouvrement engagés, directs et indirects, sont exigibles en totalité auprès d’un client en défaut de paiement. Une avance peut être exigée lors de la prise de commande.{mospagebreak}
Article 4 : Nous conservons la pleine propriété des biens vendus jusqu’à leur complet paiement par l’acheteur. Un retard ou un défaut de paiement peut entraîner la restitution des biens livrés, ainsi que l’indemnisation pour les frais directs et indirects occasionnés par l’exercice de cette restitution.
Article 5 : Les œuvres littéraires et artistiques (y compris les logiciels) vendues par l’association restent l’entière propriété de leurs auteurs. Sauf exception ci-après précisée, les acheteurs ne disposent que d’un droit de publication ou d’utilisation unique.
Le fait pour un organe de presse de publier une œuvre sur un support et de la laisser à disposition sans modification dans le cadre de ses archives, même sur un support différent (notamment sur le web pour un organe de presse écrite) est considéré comme une publication unique.
La vente de plaquettes, logos, chartes graphiques et autres éléments de communication d’entreprise entraîne la cession d’un droit d’usage exclusif de ces éléments sans limitation de durée ou de nombre d’utilisations.
La vente d’un logiciel réalisé en notre sein s’entend comme celle d’une licence d’utilisation. Sauf disposition contraire dans le contrat de vente, la licence est valide sans limitation de durée pour un seul ordinateur et une seule personne physique utilisatrice. Sauf disposition d’ordre public contraire, nous ne pouvons pas être tenus responsables des dommages directs ou indirects, notamment des pertes d’exploitation, liés à l’utilisation de ce logiciel, que cette utilisation soit conforme ou non aux règles de l’art ou aux instructions que nous avons communiquées.
Les auteurs sont habilités à négocier eux-mêmes des conditions particulières de vente pour leurs propres œuvres.{mospagebreak}
Article 6 : une commande d’un client s’entend comme ferme et définitive. Toute modification peut entraîner celle du prix convenu. Cependant, la non-livraison d’un bien ou d’un service conforme à la commande peut entraîner l’annulation de celle-ci. Les avances versées par le client sont alors restituées. Un refus d’acceptation d’un bien ou service conforme à la commande n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la commande.
Article 7 : Sauf disposition légale contraire ou accord exprès de notre part, le tribunal compétent pour le règlement de tout litige entre nous-mêmes et nos clients est celui compétent au lieu de notre siège social.

 

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